Conditions générales d’utilisation de la plateforme Lexinfine
Il est important de lire attentivement et de comprendre les présentes conditions générales d’utilisation de Lexinfine. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions figurant ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier de l’accès à la plateforme Lexinfine.
PRÉAMBULE
- Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») en date du 1er janvier 2022 ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Lexinfine et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
- La plateforme Lexinfine est la propriété exclusive de la société H2 Technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 112 rue Blomet à Paris (75015), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 742 761.
- L’accès à la plateforme Lexinfine a pour objet de permettre à des avocats de mettre en ligne et de proposer leurs services et à des personnes physiques ou morales d’accéder à ces aides et conseils. La plateforme Lexinfine met également à disposition de ses utilisateurs différents services d’Intelligence Artificielle.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique Mentions légales.
DEFINITIONS ET INTERPRÉTATION
A. Définitions
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte exige qu’il en aille autrement :
Agent : désigne la société H2 Technologies.
Avocat : désigne toute personne valablement inscrite sur Lexinfine, ayant la qualité d’Avocat régulièrement inscrit à un Barreau français et qui peut participer aux services juridiques proposés.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme applicables à l’Utilisateur.
Données : désigne les informations que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription.
Espace Client : désigne l’interface contenant les éléments d’information relatifs au compte Utilisateur (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l’espace client accessible à l’Utilisateur dès son inscription sur la Plateforme.
Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme.
Partenaires Institutionnels : désigne l’Établissement de Crédit, le Fournisseur de Services d’Analyse et le Fournisseur de Services de Signatures Électroniques.
Partie : désigne H2 Technologies et/ ou tout Utilisateur.
Plateforme : désigne la Plateforme Internet Lexinfine accessible à l’adresse https://lexinfine.fr/
Utilisateur : désigne un Avocat, un particulier ou une entreprise inscrit sur la Plateforme, ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation et communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages sécurisées dont l’accès est restreint.
B. Interprétation
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
- Les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
- La référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé ou complété.
OBJET
L’objet des CGU est de définir :
- Les conditions dans lesquelles l’Internaute navigue sur les pages publiques de la Plateforme ;
- Les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a accès aux pages sécurisées de la Plateforme.
L’Utilisateur déclare par les présentes avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’ouverture de l’accès à la Plateforme qui sont complémentaires aux conditions générales de vente et contrat que l’Utilisateur aurait signé avec l’Éditeur. Les documents spécifiques priment sur les présentes conditions d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour la durée prévue au contrat. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Elles sont également applicables à tout Internaute visitant les pages publiques de le Plateforme.
ACCÈS À LA PLATEFORME
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la plateforme Lexinfine ainsi qu’à son service. Les frais permettant à l’Utilisateur d’accéder au service (connexion internet, matériel…) sont à sa charge exclusive. Les services de l’Agent sont accessibles à partir d’un espace membre payant réservé aux Utilisateurs inscrits qui pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. L’Agent s’engage à fournir à l’Utilisateur inscrit un accès et un droit d’utilisation de la plateforme pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses CGU.
A. Accès aux pages publiques
Seront consultables et/ ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme :
- Une présentation générale de la Plateforme et l’indication de ses coordonnées ;
- Un explicatif pédagogique sous forme d’explications textuelles et d’images de présentations ;
- Un formulaire de contact redirigeant les messages envoyés à l’adresse e-mail suivante : contact@lexinfine.com.
Ces informations sont les seules informations consultables sur les pages publiques de la Plateforme. Toute autre information sera uniquement accessible sur les pages sécurisées de la Plateforme.
B. Accès aux pages sécurisées
B.1 Inscription de l’Avocat – Accès aux pages sécurisées
Tout Avocat souhaitant accéder à l’offre doit remplir un formulaire d’inscription. H2 Technologies lui ouvre accès à la plateforme après vérification des informations transmises, notamment par consultation de l’annuaire officiel des avocats français tenu par le CNB.
Une fois son accès validé, l’Avocat devient Utilisateur et peut déposer des dossiers pour le compte de ses clients.
L’Avocat choisit ses clients et rentre en contact avec via l’espace de Chat (messagerie instantanée) disponible sur la plateforme. L’Avocat peut partager des documents avec ses clients de façon confidentielle via sa Data Room personnelle présente sur la plateforme dans l’onglet « Mon Cloud ».
Une fois le dossier clôturé (soit qu’il n’ait abouti, soit qu’il ait abouti avec succès), il est anonyme et les documents qui avaient été mis en ligne pour constituer le dossier sont retirés de la Plateforme. L’Avocat se réserve le droit de les conserver sur son espace personnel ou de les télécharger sur tout support de son choix.
L’Avocat peut accéder à son Espace Client en se connectant à l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura défini. Ces deux éléments sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
L’Avocat veillera à choisir un mot de passe suffisamment complexe pour limiter les risques de piratage de son compte.
Depuis son Espace Client, l’Avocat accès à l’ensemble des dossiers de financement qu’il a supprimés et à leur état d’avancement (En cours et Clôturé).
B.2 Inscription du particulier/ de l’entreprise – Accès aux pages sécurisées
Pour devenir Utilisateur, le particulier ou l’entreprise atteste le cas échéant de sa qualité de particulier ou d’entreprise et signe électroniquement un document intitulé « Contrat Particulier/ Entreprise ». Dès réception de ces informations par H2 Technologies, le particulier ou l’entreprise a accès à la plateforme. L’accès à la plateforme est conditionné au paiement d’un abonnement sans engagement.
Une fois seulement l’inscription validée, le particulier ou l’entreprise devient Utilisateur et accède à son Espace Client.
Après la réalisation complète des étapes figurant au B.2, le particulier ou l’entreprise souhaitant se connecter à son Espace Client saisira son adresse e-mail comme identifiant auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils participent à la connexion à l’espace Client dédié à chaque particulier et entreprise.
Le Client veillera à choisir un mot de passe suffisamment complexe pour limiter les risques de piratage de son compte.
Après son identification, seront accessibles au particulier et à l’entreprise pour chacun d’entre eux, des caractéristiques et des documents différents en fonction de leur abonnement.
Le particulier ou l’entreprise se doit de réaliser sa propre analyse des informations mises à sa disposition, la présentation des Avocats, par ordre d’arrivée chronologique, ne saurait en aucun cas être considérée comme une appréciation qualitative des services mis en ligne.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est tenu de (i) respecter les conditions d’accès à la Plateforme, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à sa situation et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Client, (iv) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (v) ne pas perturber ou tenter de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, la Plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Client et/ ou de résilier les présentes à l’égard de l’Utilisateur avec effet immédiat.
L’Utilisateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les visuels, pages internet, logos, nom commercial, programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers de la Plateforme sont et resteront la propriété de la Plateforme ou de ses concessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.
Le droit de représentation aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins d’utilisation de la plateforme sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Plateforme est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
NON DÉTOURNEMENT
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales et, d’une manière générale, de proposer des produits et des services aux utilisateurs, Internautes ou aux Partenaires Institutionnels ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès à la Plateforme ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME
Accessibilité
La Plateforme est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Plateforme a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels contenus sur la Plateforme, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus, logiciels malveillants, ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci. La Plateforme se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site. La Plateforme fournit à l’Utilisateur un e-mail de contact sur la Plateforme. Si ce dernier a des questions relatives au fonctionnement de la Plateforme, la Plateforme s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme est régie par les termes de la licence l’accompagnant.
Liens hypertextes
La Plateforme contient des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers et ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, la Plateforme ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites Internet.
RESPONSABILITÉ
Nature de la responsabilité
La Plateforme n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de son accès. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. La Plateforme ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d’une chance quelles qu’en soient les conséquences, de la perte d’image ou de l’atteinte à la réputation, et ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Utilisateur.
Limitation générale de responsabilité
Sauf faute grave ou dolosive de la part de la Plateforme, sa responsabilité pour les dommages indemnisables directs ou indirects qui seraient dûment établis par l’Utilisateur ne pourra excéder un montant égal à deux fois la rémunération perçue par la Plateforme auprès de l’Utilisateur.
La Plateforme ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages sécurisées en cas de Force Majeure.
Exclusions spécifiques de responsabilité
Les Avocats demeurent seuls responsables de la présentation et du contenu de la documentation relative à la tarification publiées sur la Plateforme et doivent s’assurer notamment que les informations qu’elle contient n’induisent pas les entreprises et particuliers en erreur. Elle est également seule responsable de la conduite et de l’exécution de la tarification en Cours.
La responsabilité de H2 Technologies ne pourra être recherchée en cas de communication, par les Avocats, d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses. Elle ne saurait en particulier être recherchée en cas de non-respect des déclarations et garanties des Avocats.
Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, la Plateforme ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. La Plateforme ne garantit pas sa compatibilité avec tous les navigateurs du marché.
Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès à internet
La Plateforme ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux.
Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / Faute de l’utilisateur
La Plateforme ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur, ou encore d’une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU.
SECURITE DES DONNEES
La Plateforme s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de la Plateforme soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, la Plateforme ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Client en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit la Plateforme contre toutes demandes à ce titre.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES
Collecte des données
H2 Technologies, dont les coordonnées figurent au début de ces CGU, est le responsable du traitement des données personnelles, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
Les Données collectées par l’intermédiaire de la Plateforme sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement.
Les Données sont collectées et utilisées aux fins de permettre l’accès à la Plateforme et de bénéficier de ses services, et notamment :
- Identifier l’Utilisateur et vérifier sa qualité ;
- Permettre la communication avec un Utilisateur ;
- Procéder au paiement en ligne via les services souscrits auprès d’un établissement bancaire par H2 Technologies.
- La Plateforme met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), strictement nécessaire à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et à la sécurité de celle-ci.
PROTECTION DES DONNÉES, DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
H2 Technologies est très attachée à ce que, conformément à la réglementation, la collecte et le traitement des données de l’Utilisateur respectent les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, H2 Technologies s’engage à ce que tout traitement de données personnelles sur la plateforme Lexinfine soit réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données.
L’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs nécessite de collecter auprès de ceux-ci et de traiter des données à caractère personnel.
Les coordonnées professionnelles transmises par les Utilisateurs peuvent être utilisées aux fins d’envoi, par e-mail, d’informations relatives à l’actualité de la Plateforme.
Les Utilisateurs consentent à ces traitements en signant les CGU au moment de leur inscription sur la plateforme. Ils peuvent à tout moment retirer leur consentement. Les données sont conservées le temps strictement nécessaire à l’exécution des prestations offertes par la plateforme.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement, accéder aux données à caractère personnel le concernant, ou demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées :
- Par lettre simple à l’adresse : 5 rue de Castiglione, 75001 Paris, France ;
- Ou par e-mail à l’adresse contact@lexinfine.com,
En indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
Le retrait du consentement n’a pas d’incidence sur la licéité des traitements effectués antérieurement au consentement.
Il est précisé que les données collectées étant nécessaires à l’utilisation de la plateforme, leur suppression aura pour conséquence la désinscription de la plateforme de l’Utilisateur ayant demandé la suppression. Cette suppression ne peut intervenir que dans la mesure où elle est compatible avec l’exécution des prestations offertes par la plateforme, si un contrat a été antérieurement conclu.
L’Utilisateur est informé que les droits qu’il détient du présent article peuvent être limités pour garantir : la sécurité nationale ; la défense nationale ; la sécurité publique ; la prévention et la détection d’infractions pénales ; les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénale ; la protection des droits et libertés d’autrui.
L’Utilisateur a la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07. Tél : 01.53.73.22.22
VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale.
La Plateforme peut modifier à tout moment ses CGU. Les modifications effectuées seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen. En l’absence de notification de refus de ces modifications par L’Utilisateur dans un délai de 15 (quinze) jours, tout accès à l’Espace Client après modification des CGU, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGU.
Toute mesure législative, réglementaire ou administrative qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des CGU sera applicable, sans préavis, dès son entrée en vigueur.
La Plateforme se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
- Par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis ;
- Par H2 Technologies à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;
- Par H2 Technologies, sans préavis, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.
NOTIFICATIONS
Toute notification réalisée au titre des présentes CGU devra être faite par e-mail aux destinataires dont les coordonnées sont les suivantes : contact@lexinfine.com
Mentions légales de la plateforme Lexinfine
Éditeur
H2 Technologies
SASU au capital social de 50 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 742 761
112 rue Blomet, 75015 Paris, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77881742761
Contact
Email : contact@lexinfine.com
Hébergeur
AMEN SASU
12-14 Rond-Point des Champs Élysées, 75008 Paris – France
Directeur de la publication
Erwan Lenoir